Art. 102 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - e) mesures de contrôle [ 6 ]

1. Tout piège doit être muni du nom et de l'adresse du titulaire du permis qui l'utilise.

2. Les agents de police faune-nature ont le droit en tout temps d'accéder au piège pour le contrôler.