Art. 1 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ]

1. L'application de la loi sur la faune (ci-après : la loi) [A] relève du département (ci-après : le département) et du service (ci-après : le service) en charge de la chasse et de la protection de la faune [B] . Le département est compétent à moins que la loi ou le présent règlement n'en dispose autrement.