921.11.1
ADCHP
CH-VD
Art. 6 ARRÊTÉ sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin (ADChP) - Dispositions pénales
Art. 6 ADChP · Dispositions pénales
1. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende jusqu'à mille francs.
2. La poursuite des infractions a lieu conformément à la loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions [C] .