Art. 5 ARRÊTÉ sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin (ADChP) - Rôle des communes

1. Chargées d'appliquer le présent arrêté, les communes ont pour tâches

a. d'informer la population des risques liés à la présence des chenilles processionnaires du pin et des mesures de précaution à respecter.

b. d'avertir tout propriétaire, locataire, usufruitier, fermier ou exploitant des travaux à réaliser et de leur fixer un délai d'exécution.

2. A défaut d'exécution des mesures dans le délai prescrit, les communes peuvent ordonner les travaux aux frais des personnes citées sous lettre b.

← Art. 4 ADChP ÊTÉ sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin (ADChP) - But [ 1 ] Art. 6 ADChP →