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921.01 LVLFOLFLAFO CH-VD

Art. 99b LOI forestière (LVLFo) - Amendes d'ordre - définition et montants [ 4 ]

Chapitre VII
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Art. 99b LVLFo · définition et montants [ 4 ]

1. Le Conseil d'Etat définit les contraventions cantonales qui peuvent être sanctionnées par des amendes d'ordre et détermine le montant forfaitaire de ces dernières.

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