Art. 99 LOI forestière (LVLFo) - Infractions (LFo, art. 42 à 45) [ 4 ]

1. Celui qui intentionnellement ou par négligence contrevient à la présente loi ou à ses dispositions d'application sera puni de l'amende, sans préjudice de l'obligation de réparer le dommage causé.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

3. Les dispositions pénales de la loi fédérale sur les forêts [A] sont réservées.

4. La poursuite se déroule selon la procédure prévue par la loi sur les contraventions, sous réserve de la procédure d'amendes d'ordre prévue par la présente loi.