Art. 81 LOI forestière (LVLFo) - Conditions spécifiques de révocation ou d'adaptation des subventions

1. Le service peut supprimer ou réduire la subvention lorsque les circonstances qui ont amené à son octroi ont évolué de manière significative.

2. En cas de changement d'affectation du bien subventionné, le service peut exiger la restitution totale ou partielle de la subvention.

3. Pour les autres cas, les dispositions de la loi sur les subventions [J] sont applicables.

← Art. 80 LVLFo forestière (LVLFo) - But (LFo, art. 1) Art. 82 LVLFo →