Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Statuts

1. Les propriétaires établissent un projet de statuts avec l'appui du service ; celui-ci propose notamment des statuts-types.

2. Les statuts contiennent des dispositions relatives aux points suivants

a. le but et le siège du groupement forestier ;

b. la durée du mandat des membres du comité et des vérificateurs des comptes ;

c. les cas d'incompatibilité ;

d. le mode de représentation du groupement ;

e. les conditions à remplir pour la révision des statuts et la dissolution du groupement forestier ;

f. les conditions auxquelles les propriétaires de forêts privées peuvent en confier la gestion au groupement forestier ;

g. la convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des membres ;

h. l'engagement du garde forestier et du personnel ;

i. la répartition des frais et des charges.

3. Le service ainsi que le service en charge des communes [B] préavisent le projet de statuts avant sa soumission à l'assemblée constitutive.

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