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921.01.1 RLVLFO CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Cultures temporaires (LVLFo, art. 4 al. 4)

Chapitre I, Section I
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Art. 7 RLVLFo · Cultures temporaires (LVLFo, art. 4 al. 4)

1. Les cultures ligneuses temporaires peuvent être soustraites au régime forestier sur requête du propriétaire du bien-fonds. La requête doit être adressée par écrit au service.

2. Chaque surface non soumise au régime forestier fait l'objet d'une inscription dans un registre tenu par le service mentionnant les éléments cadastraux de la parcelle, son utilisation et les modalités d'exploitation régulières et durables.

3. La surface occupée par la culture temporaire peut être utilisée comme boisement compensatoire à condition d'avoir fait l'objet d'une exploitation régulière et durable. Elle perd alors le statut de culture temporaire, et la nature forêt est inscrite au registre foncier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2010.0367 · vd (Art. 7 al. 3 RLVLFo)
Building Permit Denial Over Unresolved Forest Boundary
The procedure used for the demarcation was deemed non-compliant with the requirement for a public inquiry stipulated in this article.
AC.2010.0367 · vd (Art. 7 al. 4 RLVLFo)
Building Permit Denial Over Unresolved Forest Boundary
The procedure used was deemed non-compliant with the requirement for a formal decision to be notified to interested parties as stipulated in this article.