921.01.1
RLVLFO
CH-VD
Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - b) Compétence financière
Chapitre V
Art. 62 RLVLFo · b) Compétence financière
1. Le service est compétent pour décider le financement d'une opération.
2. Le département attribue au service la compétence de prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises.