Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Syndicats de grands travaux (LVLFo, art. 67 al. 2 lit. a)

Chapitre IV, Section II

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Art. 54 RLVLFo · Syndicats de grands travaux (LVLFo, art. 67 al. 2 lit. a)

1. La création de syndicats de grands travaux, d'entretien ou de travaux collectifs est soumise à la procédure prévue par la loi sur les améliorations foncières [H] .

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