Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Contrôle de la gestion et statistiques forestières

1. Les propriétaires de forêts publiques communiquent annuellement au service

a. le contrôle des exploitations pour l'année précédente ;

b. un extrait de la comptabilité de l'année précédente.

2. Le garde forestier de triage fournit chaque année au service le contrôle des exploitations de l'année précédente pour les propriétaires de forêts privées du triage.

← Art. 51 RLVLFo RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Limite de la forêt (LVLFo, art. 4) Art. 53 RLVLFo →