Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Permis de coupe (LVLFo, art. 54)

1. Les inspections d'arrondissement peuvent exiger que les demandes de permis de coupe dans les forêts des particuliers soient formulées par écrit et contiennent toutes les indications utiles.

2. En principe, l'inspection d'arrondissement statue sur les demandes de permis de coupe dans un délai de deux mois ; ce délai peut toutefois être prolongé si les circonstances le justifient.

3. La validité des permis de coupe est de deux ans.

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