Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Divagation du bétail (LVLFo, art. 36)

1. Le département, respectivement le service dans les cas prévus par l'alinéa 2 du présent article, peut autoriser le parcours du bétail pour autant que les fonctions du peuplement en cause ne soient pas menacées

a. dans les forêts pâturées, les peuplements de noyers, de châtaigniers et de peupliers ;

b. ailleurs en forêt dans certaines circonstances exceptionnelles.

2. Le département est compétent pour les exceptions de portée générale, le service l'est pour les exceptions de portée locale.

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