Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Procédure (LVLFo, art. 31 et 49 al. 1)

1. Lorsque la situation l'exige, le service établit, en collaboration avec la ou les municipalités concernées et, le cas échéant, les propriétaires des routes forestières concernées, un plan sectoriel indiquant en particulier

a. le réseau des routes forestières d'un massif présentant une unité du point de vue de la desserte ;

b. les dérogations à l'interdiction de circuler sur les routes forestières.

2. Le département précise dans une directive les exigences auxquelles doit répondre le plan sectoriel de fermeture des routes forestières.

3. Les communes sont responsables de la mise en place de la signalisation et prennent en charge les frais qui y sont liés. La mise en place de la signalisation s'effectue selon la procédure prévue par la législation fédérale sur la circulation routière [C] .

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