Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir (LVLFo, art. 23 et 24)

1. Lors des procédures d'affectation du sol, la délimitation de la lisière forestière doit également être effectuée hors du périmètre du plan d'affectation lorsque cela a un effet sur la planification.

2. Lorsque la délimitation a été effectuée dans le cadre d'une procédure d'affectation, la mise à jour des natures au Registre foncier incombe à l'autorité compétente pour adopter le plan.

3. Lorsque la délimitation intervient dans le cadre d'une demande de permis de construire, la mise à jour des natures au Registre foncier incombe au requérant.

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