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921.01.1 RLVLFO CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - b) Compétence financière

Chapitre II, Section I, Sous-section I
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Art. 22 RLVLFo · b) Compétence financière

1. La compétence pour décider du financement d'une opération appartient

a. au service jusqu'à CHF 200'000.- ;

b. au département si le montant dépasse CHF 200'000.- .

2. Les compétences relatives aux achats de terrains sont déterminées conformément aux principes généraux applicables en matière financière et en matière d'organisation de l'Etat.

3. Le département attribue au service la compétence de prélever les fonds nécessaires à l'exécution des décisions prises.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2007.0140 · vd (art. 22s. du règlement du 8 mars 2006 d’application de la loi forestière du 19 juin 1996 (RLVLFo))
Property Owners v. Departmental Decision on Forest Road Traffic Restrictions
Cited in the convention (section III) as governing motor vehicle traffic on forest roads, relevant to the context of the decision.