Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Fonds cantonal de conservation des forêts (LVLFo, art. 22)

Chapitre II, Section I, Sous-section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 RLVLFo · Fonds cantonal de conservation des forêts (LVLFo, art. 22)

1. Les mesures financées par le fonds sont entreprises en priorité sur des terrains appartenant à une collectivité publique ou appartenant à des collectivités privées assumant des tâches d'intérêt public.

← Art. 20 RLVLFo RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Limite de la forêt (LVLFo, art. 4) Art. 22 RLVLFo →

Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Fonds cantonal de conservation des forêts (LVLFo, art. 22)

Art. 21 RLVLFo · Fonds cantonal de conservation des forêts (LVLFo, art. 22)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?