Legislator Jurisprudence & Législation
921.01.1 RLVLFO CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Vérificateurs des comptes

Chapitre I, Section II, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RLVLFo · Vérificateurs des comptes

1. Les vérificateurs des comptes doivent être choisis en dehors des membres du comité du groupement forestier.

← Art. 13 RLVLFo RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Limite de la forêt (LVLFo, art. 4) Art. 15 RLVLFo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →