921.01.1
RLVLFO
CH-VD
Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Vérificateurs des comptes
Chapitre I, Section II, Sous-section I
Art. 14 RLVLFo · Vérificateurs des comptes
1. Les vérificateurs des comptes doivent être choisis en dehors des membres du comité du groupement forestier.