Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Assemblée générale

1. L'assemblée générale est composée des représentants de tous les membres du groupement forestier. Elle est le pouvoir suprême du groupement forestier.

2. Elle a les attributions suivantes

a. elle adopte les modifications des statuts ;

b. elle élit le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants ;

c. elle décide de la dissolution du groupement forestier, sous réserve de l'approbation prévue à l'article 15 du présent règlement.

3. Si la loi [A] ou les statuts n'en disposent pas autrement, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres. La modification des statuts et la dissolution du groupement forestier requièrent cependant l'assentiment de la majorité des propriétaires représentant également la majorité des surfaces boisées.

← Art. 11 RLVLFo RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Limite de la forêt (LVLFo, art. 4) Art. 13 RLVLFo →