Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) - Approbation des statuts

1. Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Cette approbation confère au groupement forestier la personnalité de droit public.

3. La modification des statuts suit la même procédure.

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