Art. 1 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) - Rétributions

1. Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après

- Par demi-journée de 4 heures : Fr. 140.-

- Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est supérieure à 8 heures : Fr. 45.-

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