Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.41.1 RLVLFE CH-VD

Art. 78 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

Chapitre III, Section III, Sous-section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 RLVLFE

1. Outre les cas prévus par l'article 34 de la loi fédérale sur les épizooties [B] , l'indemnité n'est pas versée ou est réduite pour le bétail en estivage hors du territoire suisse, si les prescriptions cantonales sur la police des alpages [T] ne sont pas observées.

← Art. 77 RLVLFE RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 4, 7 ] Art. 79 RLVLFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →