Art. 60 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Les détenteurs sont tenus de soumettre leurs animaux aux traitements, aux contrôles et aux mesures préventives ordonnés par le Service vétérinaire.

2. En cas de refus, ils seront poursuivis conformément à la législation fédérale sur les épizooties [B] . Leur bétail sera mis sous séquestre par le vétérinaire cantonal et leur production laitière sera traitée en application du règlement suisse de livraison du lait.