Art. 25 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Les mises de bétail ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation du préfet qui requiert le préavis du vétérinaire cantonal. Si les circonstances le justifient, le préfet ordonne le contrôle sanitaire du bétail, aux frais du propriétaire.