Art. 20 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. L'organisation et la modification des foires ou marchés de bétail sont soumises à l'autorisation du département.

2. Le département est également informé par l'autorité communale de la suppression des foires et marchés.