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Art. 7 ARRÊTÉ relatif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles (AApicoles) - Sanctions pénales

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Art. 7 AApicoles · Sanctions pénales

1. Celui qui contrevient aux mesures de protection prises par le présent arrêté sera, sur dénonciation du service, puni conformément aux dispositions de la loi sur les contraventions [D] .

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