Art. 6 ARRÊTÉ relatif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles (AApicoles) - Exécution forcée

1. Les infractions constatées feront l'objet d'une communication au service.

2. Si la personne concernée ne se conforme pas aux ordres donnés par les inspecteurs des ruchers, respectivement leurs suppléants, le service est compétent pour faire exécuter, aux frais du contrevenant, les mesures conservatoires nécessaires.