Art. 5 ARRÊTÉ concernant la lutte contre les maladies du bois de la vigne et leur prophylaxie (ALMV)

1. Celui qui contrevient au présent arrêté sera puni d'une amende de Fr. 100.-- au moins et de Fr. 1'000.-- au plus, prononcée par le préfet du district où sont situées les parcelles. En cas de récidive, l'amende peut être portée à Fr. 5'000.-- au plus.

2. La poursuite a lieu sur dénonciation des autorités communales, conformément aux dispositions de la loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions [F] .