Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.135.1 ALMV CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ concernant la lutte contre les maladies du bois de la vigne et leur prophylaxie (ALMV) - [ 1 ]

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 ALMV · [ 1 ]

1. Sur demande de l'autorité communale, le service en charge de la viticulture peut ordonner l'exécution des mesures indiquées à l'article premier.

← Art. 3 ALMV ÊTÉ concernant la lutte contre les maladies du bois de la vigne et leur prophylaxie (ALMV) Art. 5 ALMV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →