Art. 15 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Délimitation des objets à protéger

1. Dans le cas où l'autorité fédérale compétente déclare tout ou partie du territoire cantonal "zone contaminée par un organisme nuisible particulièrement dangereux", le service est compétent pour la délimitation et l'organisation de la surveillance des objets à protéger.

2. Les conditions particulières, la procédure et la prise en charge des frais sont fixées par voie d'arrêté.