Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.125 LV CH-VD

Art. 54 LOI sur la viticulture (LV) - Disposition finale

Chapitre XII
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 LV · Disposition finale

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

← Art. 53 LV sur la viticulture (LV) - Objet de la loi

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →