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916.125 LV CH-VD

Art. 31 LOI sur la viticulture (LV) - Commissions consultatives [ 6 ]

Chapitre VII
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Art. 31 LV · Commissions consultatives [ 6 ]

1. Le Conseil d'Etat institue une commission consultative des actions de blocage et de financement des vins vaudois, dont les membres sont choisis dans les milieux intéressés; elle est présidée par le chef de l'office.

2. Le Conseil d'Etat peut instituer d'autres commissions consultatives.

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