Art. 26a LOI sur la viticulture (LV) - [ 2, 5 ]

1. Lorsque les autorités communales font usage de l'article 26, nul ne peut vendanger avant la date fixée.

2. La municipalité peut accorder la permission de vendanger avant la levée des bans au propriétaire dont la récolte aurait à souffrir d'un retard ou si d'autres circonstances exceptionnelles le justifient. En cas de refus de la part de la municipalité, il peut y avoir recours au département.

3. Si la permission accordée entraîne des frais extraordinaires de garde ou de police, ils sont à la charge du propriétaire.

4. Il est interdit de vendanger de nuit. Lors de vendanges mécanisées, il peut être dérogé à cette interdiction avec l'accord de l'acheteur de la vendange.

← Art. 26 LV sur la viticulture (LV) - Objet de la loi Art. 27 LV →