Art. 25a LOI sur la viticulture (LV) - Fonds de prévoyance pour les risques non assurables [ 6, 13 ]

1. Le capital et les produits du Fonds de prévoyance pour les risques non assurables peuvent être employés pour

a. participer aux actions de secours décidées par le Conseil d'Etat en application de l'article 25 ;

b. participer aux mesures de promotion de l'économie vitivinicole décidées par le Conseil d'Etat en application de l'article 30.

2. ...

3. Jusqu'à sa dissolution, le fonds sera administré par le département, ses capitaux étant gérés par le Département des finances.

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