Art. 14 LOI sur la viticulture (LV) - Pépiniériste-viticulteur

1. Le métier de pépiniériste-viticulteur est soumis à autorisation et contrôle.

2. Le Conseil d'Etat règle, par voie d'arrêté [G] , notamment

- les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation ;

- les exigences imposées aux pépiniéristes-viticulteurs quant à leur formation professionnelle et quant à l'obligation de tenir un registre des ventes et de fournir certains renseignements à l'autorité.

3. Le département délivre les autorisations d'exercer le métier de pépiniériste-viticulteur et contrôle l'exercice du métier.

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