Art. 9 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - c) Issue

1. Si, lors des vérifications prévues à l'article 8 du présent règlement, le service constate que la situation financière du requérant ou les garanties qu'il a fournies ne permettent pas l'octroi de la garantie de l'Etat, il l'indique au requérant.

2. S'il estime la demande recevable, le service adresse au requérant un projet de convention à signer.

3. Cette convention fixe les conditions et les obligations du requérant, telles que

- les termes de remboursement par acomptes du prêt ;

- le taux d'escompte du billet à ordre ;

- la constitution et conservation du gage ;

- les contrôles, pénalités, frais et pièces à fournir.

4. Une fois la convention signée par le requérant, elle est soumise à l'autorité compétente au sens de l'article 4 du présent règlement, laquelle statue souverainement sur l'octroi de la garantie.

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