Art. 8 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - b) Vérifications

1. Lorsqu'il est saisi d'une requête d'octroi de la garantie de l'Etat, le service vérifie que

- le prêt de l'action précédente a été intégralement remboursé ;

- les volumes de vins mis en gage sont conformes aux limites fixées à l'article 5 ;

- la qualité des vins est certifiée ;

- l'état des poursuites au jour de la requête ne menace pas l'entreprise ;

- les garanties, le capital ou les fonds propres figurant au bilan sont suffisants pour couvrir le montant garanti.

2. Si l'un des cas visés par l'article 6 du présent règlement est réalisé, le service exige la constitution des garanties supplémentaires prévues par cette disposition.

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