Art. 7 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Procédure

1. Le requérant adresse au service une requête d'octroi de la garantie qui doit contenir les éléments suivants

- le montant de l'emprunt envisagé ;

- le nom de l'établissement bancaire ;

- ses comptes révisés des trois dernières années ;

- l'état des stocks de vin au 31 décembre de l'année précédant la requête ;

- un extrait du registre des poursuites au jour de la requête.

2. Le requérant doit en outre fournir tous documents et informations requis par le service.

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