Art. 6 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Garanties supplémentaires

1. Pour les prêts d'un montant supérieur à CHF 500'000.-, ou pour ceux situés entre CHF 50'000.- et CHF 500'000.- si les comptes du requérant pour l'une des trois années précédant la requête présentent une perte, le service en charge de la viticulture (ci-après : le service) exige en outre du requérant soit l'installation d'un système de verrouillage des cuves et de mise sous clé des bouteilles empêchant que le vin bloqué puisse être prélevé, soit la constitution d'un gage immobilier en faveur de l'Etat garantissant effectivement le montant intégral du prêt.

2. Pour les prêts d'un montant supérieur à CHF 500'000.-, les garanties supplémentaires prévues à l'alinéa 1 peuvent porter uniquement sur la part excédant CHF 500'000.- si les comptes du requérant pour les trois dernières années précédant la requête sont bénéficiaires ou équilibrés.

3. En cas de verrouillage, le service est seul habilité à donner accès au vin bloqué. Le requérant lui fournit les moyens d'accéder librement aux locaux dans lesquels ledit vin est stocké.

4. Les garanties supplémentaires doivent être fournies préalablement à l'aval donné par l'Etat conformément à l'article 3, alinéa 2 du présent règlement.

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