Art. 5 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Etendue de l'hypothèque légale

1. L'hypothèque légale prévue à l'article 33, alinéa 5 LV [A] porte sur l'intégralité du montant du prêt octroyé au requérant.

2. Son étendue est déterminée sur la base des éléments suivants

- le prix du vin en vrac de référence est fixé annuellement par la Commission consultative des actions de blocage et de financement des vins vaudois. Celui-ci ne dépassera pas le 60% du prix du marché ;

- sauf décision contraire du Conseil d'Etat, le volume du vin objet de l'hypothèque ne peut excéder le 30% des volumes figurant dans l'état des stocks au 31 décembre de l'année précédant celle de la requête ;

- la quantité minimum de vin bloqué est de 30 hl en vrac et de 3'000 bouteilles au maximum.

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