Art. 4 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Compétences

1. La garantie de l'Etat est octroyée

- par le département en charge de la viticulture (ci-après : le département) [B] pour les prêts jusqu'à CHF 500'000.- ;

- par le Conseil d'Etat pour les autres prêts.

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