Art. 13 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Disposition transitoire

1. Le volume maximal du vin pouvant faire l'objet d'une hypothèque légale est fixé à 50% en 2015.

2. Il sera ensuite réduit progressivement pour atteindre la limite de 30% fixée par l'article 5 du présent règlement en 2020 au plus tard.