Art. 12 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Contrôles

1. Afin de s'assurer de la présence du vin bloqué, ainsi que de sa qualité, le service procède ou fait procéder par un mandataire à des contrôles inopinés dans les locaux des personnes ayant obtenus la garantie de l'Etat. Ces contrôles ont lieu au minimum deux fois l'an.

2. Les contrôles donnent lieu à la perception d'un émolument fixé en fonction du travail effectué et qui se situe entre CHF 100.- et CHF 1'000.-.