916.125.9
RBlocVins
CH-VD
Art. 11 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Blocage du vin
Art. 11 RBlocVins · financement des vins vaudois (RBlocVins) - Blocage du vin
1. Même si le vin bloqué n'est pas en possession de l'Etat, le propriétaire ne peut en disposer (vente, sortie de cave, constitution d'un nouveau gage ou autre) sans le consentement préalable du service, qui fixe les conditions de cette autorisation.