Art. 10 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Billet à ordre

1. Après signature de la convention par les deux parties, et la fourniture des garanties prévues à l'article 6, la banque établit le billet à ordre, auquel l'Etat donne son aval par la signature du responsable désigné du service et de celui du service en charge des finances [C] .