Art. 1 RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) - Généralités

1. Le Conseil d'Etat décide chaque année si une action de blocage – financement des vins vaudois doit avoir lieu.

2. L'action de blocage - financement des vins vaudois consiste à ce que l'Etat octroie, pour autant que les conditions fixées par le présent règlement soient remplies, sa garantie aux crédits accordés par les banques aux producteurs-encaveurs, associations, coopératives de producteurs, négociants et encaveurs de vins vaudois (ci-après : les requérants) qui en font la demande.

3. Il n'existe aucun droit à l'obtention de la garantie de l'Etat.

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