Art. 8 ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Retrait de l'autorisation

1. Le département peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le pépiniériste-viticulteur autorisé

- s'oppose au contrôle du registre, sanitaire ou variétal prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté;

- refuse la collaboration avec le département prévue à l'article 7 du présent arrêté;

- a été condamné à une amende pour avoir commis, en état de récidive, une contravention réprimée par la loi sur la viticulture [A] .

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