Art. 6 ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Contrôle des cultures [ 1 ]

1. Le service peut en tout temps procéder aux contrôles sanitaires et variétaux des cultures, et interdire à un pépiniériste-viticulteur autorisé l'utilisation de greffons provenant d'une vigne dont l'état sanitaire est déficient.