Art. 5 ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Registre de contrôle [ 1 ]

1. Le pépiniériste-viticulteur autorisé tient à jour un registre de contrôle des pépinières et des ventes; ce registre indique le porte-greffe, le genre de greffon (cépage et variété / sélection), leur origine, les nom et domicile de l'acheteur et la quantité vendue.

2. Il conserve ce registre durant trois ans au moins ; le registre peut être consulté par le service.